CIVIX · pré-rendu partiel

Scrutin n°129 — le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Il s'agit d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée nationale et présenté ici de manière lisible.

Date du scrutin : 31 mars 2026.

Objet : le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)..

Résultat du scrutin public : l'Assemblée nationale a adopté.

Résumé du scrutin

Le 31 mars 2026, l'Assemblée nationale a voté sur le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)..

Résultat du vote à l'Assemblée nationale : l'Assemblée nationale a adopté.

Source : Assemblée nationale

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Données publiques officielles · Neutralité · Transparence