CIVIX · pré-rendu partiel
Scrutin n°113 — l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Il s'agit d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée nationale et présenté ici de manière lisible.
Date du scrutin : 26 février 2026.
Objet : l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)..
Résultat du scrutin public : l'Assemblée nationale a adopté.
Résumé du scrutin
Le 26 février 2026, l'Assemblée nationale a voté sur l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)..
Résultat du vote à l'Assemblée nationale : l'Assemblée nationale a adopté.
Source : Assemblée nationale
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Données publiques officielles · Neutralité · Transparence